CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Toute commande de produits effectuée sur le site « https://www.plumesetcrocs.fr/» implique la consultation et par conséquent l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente à distance ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés dans le présent catalogue électronique aux clients. L’offre est valable dans la limite des stocks disponibles.
1/ Commande
Toute commande réglée par le client constitue une acceptation irrévocable du client des présentes conditions générales de ventes. La facture fournie lors de la livraison faisant office de bon de garantie et de certificat d’authenticité. Le règlement de la commande constitue une signature électronique qui donne valeur, entre les parties, de signature manuscrite.
La conclusion du contrat n’intervient qu’au moment du paiement de la commande et de la délivrance consécutive de la confirmation de commande par voie électronique. La confirmation de commande contiendra l’ensemble des éléments constitutifs du contrat (produits commandés, prix, délais de livraisons, frais d’expédition.) Cette confirmation par mail signifie l’acceptation de la commande et du mode de règlement par le site « Plumes et Crocs». Plumes et Crocs se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant notamment soit à un problème d’approvisionnement de produits ou de fabrication, soit à un problème concernant la commande reçue.
Il appartient à l’acheteur de vérifier soigneusement les éléments qu’il aura transmis afin de valider sa commande.
2/ Durée de l’offre
Le site « https://www.plumesetcrocs.fr » commercialise des produits uniques de confection artistique. Les offres contenues dans le site demeurent valables tant que les produits sont proposés en ligne. Toutefois, la fabrication étant artistique et unique pour chaque produit, il ne pourra être accordé un quelconque dédommagement pour un produit épuisé au moment de la commande et donc non livrable.
3/ Tarifs
Les prix sont exprimés sur le site en Euros. Le prix garanti à l’acheteur est celui affiché sur le site au moment de l’achat pour une durée ferme de 30 jours. Le prix fixé lors de l’achat est ferme et définitif, et ne tient pas compte de la participation aux frais de livraison facturés en plus. Les prix sont indiqués en « prix TTC ». La TVA appliquée est de 5,5% pour la vente d’une œuvre originale par l’auteur ou ses ayants droit, 10% dans le cas d’une cession de droits d’auteur (droit de représentation, de reproduction, d’adaptation, d’exploitation) et d’interprétation, 20% pour les reproductions d’œuvres.
Le paiement de la totalité du prix est dû au moment de la commande. C’est ce règlement qui déclenche l’exécution de la commande.
Les marchandises sont livrables hors du territoire Français sur demande. A savoir que toutes taxes et formalités engendrées seront entièrement prises en charge par le client.
Le paiement s’effectue, au moment de la commande, par Paypal ou Stripe. Afin d’assurer la sécurité des paiements le site utilise les services de paiements sécurisés Paypal. Ces services intègrent la norme de sécurité SSL. Les données confidentielles (n° de carte bancaire à 16 chiffres, date d’expiration) sont transmises cryptées (codées) sur les serveurs de Stripe et ne sont pas transmises sur notre serveur. A aucun moment nous n’avons communication de vos informations bancaires. En cas de paiement par carte bancaire tel que proposé par Stripe ou Paypal, dès l’envoi du bon de commande à notre société, les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuse du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le client et l’émetteur de la carte et entre notre société et son établissement bancaire s’appliquent. Le client garantit à notre société qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement par carte bancaire, lors de la validation du bon de commande. Les données relatives à la carte bancaire ne sont ni détenues ni conservées par notre société lors du paiement. La validation de la commande au moyen du numéro de carte bancaire et de la date d’expiration vaut mandat de payer le prix figurant sur la facture (taxes et participation aux frais de livraison inclus que le serveur de paiement transmet à l’établissement de crédit du client. En cas de litige portant sur partie de la facturation, le montant qui n’est pas sujet à discussion doit être réglé à l’échéance contractuelle prévue, la somme litigieuse étant réglée dès la solution du litige.
4/ Délai de rétractation
Le client dispose dans un délai de sept jours ouvrables à compter de la livraison de la commande pour exercer un droit de retour, à ses frais, pour échange ou remboursement, des produits qui ne lui conviennent pas conformément à l’article L 121-16 du code de la consommation. Le produit sera retourné aux frais du client et devra l’être dans son état et emballage d’origine. Il ne devra pas avoir été utilisé, ni avoir subi de détérioration si minime qu’elle soit, et être dans un état de propreté parfait. Notre société procédera au remboursement des marchandises dans un délai de 30 jours après retour et vérification des marchandises sous réserves qu’elles soient en parfait état et dans leur emballage d’origine. A cet effet, le client communiquera ses coordonnées bancaires. En cas de détérioration de la marchandise ou de son emballage, une décote pourra être appliquée en fonction des dégâts pouvant aller jusqu’à 80% du prix d’achat.
5/ Confirmation de commande
Chaque achat effectué fera l’objet d’une confirmation par courrier électronique comprenant :
Les coordonnées de notre société, les caractéristiques essentielles des achats effectués, l’indication du prix net, ainsi que le montant des frais de livraison ; le mode de paiement acquitté sous réserve d’acceptation de la transaction bancaire.
6/ Livraison
Dans le cas d’une œuvre de commande, les délais d’exécution seront à définir au cas par cas, selon que votre commande concerne un dessin ou une peinture et selon la taille de l’œuvre. Ces délais tiendront compte de la préparation et de l’exécution proprement dite. L’exécution de l’œuvre ne commencera qu’à réception du paiement complet et une facture vous sera envoyée dès que l’œuvre sera terminée. Les délais de livraison sont de 1 (une) à 6 (six) semaines selon l’endroit où devront être envoyées les œuvres et selon le poids de l’envoi. Ces commandes seront traitées dans les plus brefs délais dès réception du devis accepté.
Dans les autres cas, toute commande sera, après son règlement, traitée sous 3 jours ouvrables puis confiée aux services postaux, sous garantie R1, R2 ou R3 (selon la valeur de l’œuvre : Niveau R1 : 16 €, Niveau R2 : 153 €, Niveau R3 : 458 €).
Le numéro de suivi vous sera communiqué afin de pouvoir suivre l’état d’avancement de la livraison.
Le bordereau de livraison remis par le transporteur, daté et signé par le client lors de la livraison du produit constituera une preuve en matière de transport et de délivrance. A la livraison, le client devra vérifier le contenu, la conformité et l’état du ou des produits avant de signer l’accusé de réception du colis. S’il constate des anomalies, il doit refuser la livraison du colis ou émettre des réserves manuscrites, précises et datées. Ces réserves devront être confirmées auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison du colis. Une copie sera adressée à notre société. L’adresse de livraison pourra être différente de celle mentionnée pour la facturation.
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande. Les risques sont couverts par la recommandation obligatoire (Niveaux R1 à R3 selon la valeur de l’œuvre) à compter du moment où les produits quittent notre atelier. Ne pouvant être tenus responsable des avaries survenues en cours de route, en cas de dommage ou de perte pendant le transport la protestation doit être formulée en lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur dans un délai de trois jours suivant la livraison.
7/ Retard de livraison
En cas d’indisponibilité du produit commandé, le client en sera informé au plus tôt et pourra au choix : · attendre la disponibilité du produit,
· disposer d’un crédit à valoir sur une commande ultérieure,
· demander le remboursement de la marchandise indisponible.
Dans ce dernier cas, le remboursement aura lieu au plus tard dans les trente jours suivant la réclamation.
8/ Données personnelles
Plumes et Crocs n’utilisera vos données personnelles que pour les transmettre aux organismes de paiement, garantir la livraison des œuvres, la délivrance des documents de vente et les devis ainsi que pour communiquer avec ses utilisateurs. Des cookies peuvent être intégrés afin de faciliter la navigation et l’utilisation du site https://www.plumesetcrocs.fr .
Elles ne seront pas transmises à des tiers à des fins commerciales.
9/ Garantie
Les produits vendus bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du code civil. En tout état de cause, chaque réalisation étant réalisé de façon artistique en pièce unique, il ne pourra être échangé ou remboursé sous prétexte d’une non-conformité visuelle ou de dimensions. En ce qui concerne les dimensions, une tolérance de variation devra être acceptée en tant que telle. Les dimensions annoncées sur le site demeurent à caractère indicatif. Une variation de quelques centimètres peut être remarquée sur de grandes pièces et de quelques millimètres sur les plus petites. De même que les couleurs, les photos sont corrigées pour refléter au mieux les couleurs réelles mais elles peuvent néanmoins comporter des différences minimes de teinte avec la réalité. L’acheteur s’engage à accepter ces différences de tonalités.
Afin d’éviter tout désagrément, les produits sont vérifiés par notre société avant leur expédition. En cas de mise en œuvre de la garantie, le client retournera, à ses frais, le produit, après en avoir fait la demande écrite et après acceptation de notre société, en y joignant l’original de la facture. A réception et après vérification, le produit sera échangé pour un produit identique (dans le cas d’une reproduction d’œuvre) et expédié au client aux frais de notre société, ou (dans le cas d’une pièce unique par définition non remplaçable), par une œuvre de valeur équivalente ou d’un remboursement du prix du produit, sur demande du client, après réception des coordonnées bancaires dudit client.
10/ Propriété Intellectuelle des produits
Les œuvres, visuels et produits sont protégés par le droit d’auteur de Emeline Moreau, créatrice de « https://www.plumesetcrocs.fr ». Tous les droits concernant l’intégralité des produits vendus sur le site, des visuels publiés pour leur affichage et leur promotion, sur le site « https://www.plumesetcrocs.fr » ou par d’autres circuits de distribution, sont exclusivement réservés à Emeline Moreau. Le droit d’auteur en France est régi par la loi du 11 mars 1957 et la loi du 3 juillet 1985, codifiées dans le code de la propriété intellectuelle.
https://www.inpi.fr/fr/comprendre-la-propriete-intellectuelle/les-autres-modes-de-protection/le-droit-dauteur
En somme, tous droits de propriété intellectuelle attachés au produit restent sans réserve la propriété pleine et entière de Emeline Moreau.
Toutes reproductions, représentations, utilisations ou modifications, par quelque procédé que ce soit, de tout ou partie d’une création, sans avoir obtenu l’autorisation préalable de Emeline Moreau est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon.
11/ Propriété Intellectuelle du site
Tous les éléments du site https://www.plumesetcrocs.fr , tous les textes, toutes les données littéraires, graphiques, phonographiques, photographiques, scénographiques, et œuvres présentés sur le site sont protégés par les droits d’auteur et de la propriété intellectuelle.
Sauf autorisation formelle écrite préalable, la reproduction ainsi que toute utilisation des œuvres, autres que la consultation individuelle et privée sont interdites.
Toutes reproductions, représentation, utilisation ou modification, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie d’une création, sans avoir obtenu l’autorisation préalable de Emeline Moreau est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon.
12/ Droit applicable
Tout différent, ou litige qui viendraient à se produire entre l’acheteur et le vendeur, sera tranché par voie d’arbitrage. Le droit applicable est le droit français